Contrat de construction de maison individuelle
Dommage ouvrage en CCMI : qui la souscrit ?
Vous faites construire avec un constructeur de maisons individuelles. Le contrat vous apporte déjà une garantie de livraison et la décennale du constructeur. La dommage ouvrage, elle, n’est pas fournie : c’est à vous, maître d’ouvrage, de la souscrire, et le contrat doit en indiquer la référence.
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- souscripteur de la DO
- Vous
- possible au contrat
- Condition suspensive
- de l’assureur
- Libre choix
En CCMI, l’assurance reste celle du maître d’ouvrage
Le constructeur construit, vous faites construire : c’est vous que vise l’article L242-1 du Code des assurances.
C’est vous qui souscrivez
Le constructeur n’est pas tenu de souscrire la dommage ouvrage à votre place. Il peut vous en proposer une, ou la souscrire en votre nom comme mandataire, mais le contrat d’assurance vous appartient et vous suit si vous vendez.
Article L231-2, j)
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit comporter « la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances ».
Cette mention n’est pas une formalité. Elle oblige à se poser la question avant la signature, et la banque qui finance le projet doit vérifier que le contrat comporte les mentions exigées au moment où il lui est transmis (art. L231-10 CCH). Si l’assurance n’est pas encore obtenue, le contrat peut prévoir son obtention comme condition suspensive (art. L231-4 CCH).
Ce que le CCMI vous apporte déjà, et ce qu’il ne fait pas
| Garantie | Apportée par | Ce qu’elle protège |
|---|---|---|
| Garantie de livraison à prix et délais convenus | Le garant du constructeur | L’achèvement de la maison si le constructeur défaille |
| Garantie de remboursement (si acompte) | Le garant du constructeur | Les sommes versées avant l’ouverture du chantier |
| Parfait achèvement, bon fonctionnement | Le constructeur | Les défauts signalés à la réception et la 1re année ; les équipements 2 ans |
| Responsabilité décennale | L’assureur du constructeur | Les désordres graves, une fois la responsabilité établie |
| Dommage ouvrage | Votre assureur | Le préfinancement rapide des réparations, 10 ans |
La garantie de livraison protège le chantier, pas les années qui suivent. La décennale du constructeur, elle, paie, mais après que sa responsabilité a été reconnue, parfois au terme d’une expertise judiciaire. La dommage ouvrage est la seule à vous indemniser dans des délais fixés par la loi : 60 jours pour la décision, 90 jours pour l’offre.
Une proposition à mettre en face de celle du constructeur
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Accepter l’assurance proposée par le constructeur ?
C’est souvent la solution la plus simple, rarement la seule.
- Le nom de l’assureur et le numéro de contrat à reporter au CCMI
- Le montant garanti : il doit couvrir le prix global du contrat
- La franchise appliquée en cas de sinistre
- Les garanties facultatives : équipements, dommages aux existants
- Les travaux réservés par vous : sont-ils inclus ou exclus ?
- Aucune référence d’assurance au contrat, sans condition suspensive
- Une prime intégrée au prix sans détail ni attestation
- Une attestation remise après l’ouverture du chantier
- Une offre qui exclut des lots confiés au constructeur
Si vous gardez à votre charge certains travaux (cuisine, carrelage, peinture), ils figurent au contrat comme travaux réservés. Ceux que vous réalisez vous-même sont en général exclus de la dommage ouvrage : faites-le préciser par écrit.
Le bon moment pour souscrire
- J0 Signature du CCMI
La DO peut être une condition suspensive
- 1 à 4 mois Permis et offre de prêt
La banque vérifie le contrat
- Obligatoire Attestation dommage ouvrage
Avant l’ouverture du chantier
- Chantier Ouverture du chantier
Déclaration d’ouverture en mairie
- 10 ans Réception
Point de départ des dix ans
Comptez quelques jours à quelques semaines pour obtenir une proposition sur un dossier complet. Lancez la demande dès la signature du contrat : vous aurez le temps de comparer avant que le constructeur fixe la date d’ouverture.
Questions fréquentes sur la dommage ouvrage en CCMI
Le constructeur peut-il m’imposer son assureur ?
La décennale du constructeur ne suffit-elle pas ?
Que se passe-t-il si je n’obtiens pas l’assurance ?
Et si le constructeur fait faillite pendant le chantier ?
Une maison sans plan fourni par le constructeur est-elle concernée ?
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